Juridicisation de la RSE : Avec la création par la Cour d’Appel de Paris de la Chambre 5 – 12 et par le Tribunal Judiciaire de Paris de la Chambre de la
34ième Chambre, toutes deux dédiées aux litiges relatifs au Devoir de Vigilance, les procès sur la RSE vont se multiplier en France avec d’énormes répercussions en Afrique
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) n’est plus un outil de la soft law mais de la hard law.
Pour les entreprises françaises d’une certaine taille, la RSE est désormais obligatoire y compris pour leurs filiales et les chaînes d’approvisionnement de celles-ci.
Les prestataires, sous-traitants et fournisseurs africains des filiales françaises qui opèrent sur le continent sont désormais aussi contraints de déployer la RSE.
Et ces filiales donneuses d’ordre seront d’autant plus exigeantes et intransigeantes sur l’engagement RSE de leurs partenaires commerciaux africains qu’elles-mêmes sont soumises aux pressions et exigences strictes des maisons mères.
Les groupes français courent désormais un risque juridique énorme si elles-mêmes, leurs filiales ou prestataires, fournisseurs et sous-traitants ne sont pas engagés dans la durabilité.
Effet, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a pour objet la Responsabilité Sociétale des Entreprises, afin de conduire celles-ci à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance.
Cette loi exige que les entreprises employant au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établissent et mettent en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, il y avait un certain vide juridique et un problème de compétence des tribunaux français pour juger sur le fond les procès relatif au Devoir de Vigilance et à la RSE.
Mais c’est désormais résolu.
Le 15 janvier 2024, la Cour d’Appel de Paris a annoncé la création de la Chambre 5-12 dédiée aux contentieux sur le Devoir de Vigilance et la Responsabilité Sociétale des Entreprises.
Présidée par Mme. Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, la Chambre 5-12 est située au sein du pôle économique et a également compétence pour traiter les litiges relatifs à la transposition en France de la Directive Européenne sur la RSE (Corporate Social Responsibility Directive : CSRD) qui fixe des obligations concernant la publication d’informations sur la durabilité.
Constatant la spécificité des contentieux liés à la RSE et au Devoir de Vigilance, le pôle activité économique et commerciale du Tribunal Judiciaire de Paris a créé le 2 septembre 2024 une 34ième Chambre intitulée « Chambre de Régulation Sociale, économique et environnementale ».
Présidée par Madame Laure ALDEBERT, Première Vice-Présidente Coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, la 34ième Chambre est compétente pour traiter tous les contentieux fondés sur la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au Devoir de Vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ainsi que de tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale.
Elle statuera également sur le fond en matière de référés.
La juridicisation de la RSE s’accélère et il faudra s’attendre à une multiplication de procès y compris contre les filiales africaines des entreprises françaises et leurs chaînes d’approvisionnement et de distribution.
L’implémentation de la durabilité dans les modèles d’affaires des entreprises françaises, y compris pour leurs partenaires commerciaux africains, n’est plus une option mais devient obligation avec désormais un risque juridique très important.
AFRIQUE RSE et le label DOING GOOD IN AFRICA (DGIA) sont à la disposition des gouvernements, des entreprises, des agences de promotion des investissements et des organisations du secteur privé (patronats, chambres de commerce, bourses de sous-traitance, etc.) africains pour les accompagner dans la conception, la mise en œuvre et le suivi via des plateformes digitales de la RSE, de l’ESG et d’une économie circulaire, durable et décarbonée.
Nous lançons en novembre 2024, DOING GOOD IN AFRICA REVIEW, la revue de référence sur la durabilité en Afrique, avec un focus sur la durabilité en Côte d’Ivoire, les enjeux ESG pour les institutions financières, l’ODD 17 et l’importance de la durabilité pour les Conseils d’Administrations et les administrateurs.trices en Afrique.
Thierry TÉNÉ
Associé et Directeur
Lauréat du prix spécial ISAR 2022 de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) dans la catégorie internationale
Co-fondateur de DOING GOOD IN AFRICA (DGIA) : https://doinggoodinafrica.com
Tel / Whatsapp : +33 6 75 37 49 67
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Éditeur du magazine Dirigeantes
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Éditeur et Directeur de Publication de DOING GOOD IN AFRICA REVIEW, la revue de référence sur la durabilité en Afrique
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